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Code de la sécurité sociale - Article D622-8

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Version
Mise à jour en retard — 7d55f9b4-4800-4265-a9de-70989bd6bb20
Début de validité
25 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041921175/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041921175/article-d622-8/versions/7d55f9b4-4800-4265-a9de-70989bd6bb20/
Sommaire du texte

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen mentionné à l'article D. 622-7 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, l'indemnité mentionnée à l'article L. 622-1 est nulle.

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  1. Version D622-8 — VIGUEUR

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