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Code de la sécurité sociale - Article D622-10-1

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Version
Mise à jour en retard — 6fac3ca8-63aa-4bf9-a829-b8db63fff5d3
Début de validité
31 mars 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045368314/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045368314/article-d622-10-1/versions/6fac3ca8-63aa-4bf9-a829-b8db63fff5d3/
Sommaire du texte

Les assurés mentionnés à l'article L. 622-1 ont droit aux indemnités journalières mentionnées à l'article L. 323-3-1, à l'exception de celles versées dans le cadre des actions mentionnées aux 1° et 2° dudit article.

Notes

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.

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  1. Version D622-10-1 — VIGUEUR

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