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Code de la sécurité sociale - Article D622-9

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Version
Mise à jour en retard — 360210dc-4800-46ca-9b21-ee9075b65778
Début de validité
25 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041921323/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041921323/article-d622-9/versions/360210dc-4800-46ca-9b21-ee9075b65778/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article D. 622-8 ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code qui n'ont pas exercé l'option prévue à l'article L. 613-11 du même code.

Pour ces mêmes personnes, le montant des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 622-1 est calculé sur la base d'un revenu égal à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9.

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