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  3. Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation
  4. Article 1

Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 mai 2020

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4f11717b-8929-49a8-866e-3146b0ce9092
Début de validité
29 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041925072/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041925072/article-1/versions/4f11717b-8929-49a8-866e-3146b0ce9092/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
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  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le dossier à déposer conformément à l'article R. 631-24-2 du code de l'éducation comporte les documents suivants :
1° Pour les candidats mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 631-24 :


- une copie d'une pièce d'identité ;
- une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;
- leurs relevés de notes des deux années précédentes et, pour les étudiants de troisième cycle, une déclaration permettant d'établir leur rang de classement aux épreuves nationales permettant l'accès au troisième cycle.


2° Pour les praticiens mentionnés au 3° de l'article R. 631-24 :


- une copie d'une pièce d'identité ;
- une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité suivie, du mode et du lieu d'exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation.

Notes


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 mai 2020 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. R631-24-2 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R631-24-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R631-24-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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