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Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation - Article 3

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Mise à jour en retard — abf754e1-8fc2-4ba0-93f1-4e03ae6f0881
Début de validité
29 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041925076/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041925076/article-3/versions/abf754e1-8fc2-4ba0-93f1-4e03ae6f0881/
Sommaire du texte


Pour la sélection des dossiers prévue à l'article R. 631-24-4 du code de l'éducation et en cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un candidat sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée.
Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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  1. Version 3 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'éducation - art. R631-24-4 — Cible absente ou non résolue

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