Arrêté du 23 juillet 2015 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les départements d'outre-mer - Article Annexe 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1eac4f84-3891-44db-beed-9d4ae24393f2
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041963460/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041963460/article-annexe-1/versions/1eac4f84-3891-44db-beed-9d4ae24393f2/
Sommaire du texte
Texte
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE POUR DISPENSER LES FORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX MENTIONNÉS AUX 1 À 4 DU I DE L'ARTICLE IER DU DÉCRET DU 16 JUILLET 2014 SUSVISÉ
Une session de formation est organisée pour quinze stagiaires maximum et se déroule sur 21 heures.
A. - Objectifs de la formation.
Les objectifs de la formation sont les suivants :
- comprendre le fonctionnement énergétique d'un bâtiment dans le contexte d'une rénovation ;
- connaître les principales technologies clés, les différentes solutions d'amélioration de la performance énergétique et du confort hygrothermique d'un bâtiment, leurs interfaces ;
- dans le cadre d'une approche globale, savoir appréhender et expliquer le projet de rénovation énergétique, en interprétant une évaluation ;
B. - Architecture de la formation.
Le tableau suivant décrit pour chaque objectif de formation les prescriptions minimales à respecter en termes d'objectifs pédagogiques et de contenu de la formation ;
Durée minimale de la formation : 3 jours (18 heures utiles, hors pauses).
| OBJECTIFS de la formation |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES | CONTENU/POINTS CLÉS | DURÉE minimale |
|---|---|---|---|
| Objectif 1 : comprendre le fonctionnement énergétique d'un bâtiment dans le contexte d'une Rénovation | 1.1 : connaître le contexte et les enjeux | Les enjeux énergie environnement de la filière bâtiment (3 × 20, plan de rénovation 500 000, facteur 4, etc.) Les objectifs régionaux : Schémas Régionaux Climat Air Energie, surcoûts de production dans les zones isolées, etc. Les particularités des DOM : défiscalisation, marchés nouveaux, programmes spécifiques L'état du marché (les perspectives de travaux, etc.) Les incitations financières Les enjeux de l'écoconditionnalité |
6 h 45 |
| 1.2 : comprendre le fonctionnement thermique d'un bâtiment | 1.2.1 : Les principes généraux (hors cas particulier de La Réunion) Le climat et les autres contraintes locales (cyclones, sismicité, etc.) 1.2.2 : Notions de bioclimatique en zone tropicale humide Les deux démarches pour atteindre un confort hygrométrique satisfaisant : par la ventilation naturelle, par la climatisation et la ventilation forcée Les principes communs et points de différenciation des deux démarches 1.2.3 : La protection solaire de l'enveloppe (principe commun aux deux démarches) Les échanges thermiques dans un bâtiment : Rappel des principales grandeurs et unités de la thermique du bâtiment (R, U, Up, facteur solaire des parois vitrées et opaques, absorption, Uw, lambda, Sw) Savoir identifier la performance des produits, procédés, technologies au travers des différents moyens de déclaration et de preuve, eu égard aux différentes caractéristiques de la thermique du bâtiment Connaître la trajectoire solaire et le niveau d'exposition solaire pour choisir les dispositifs de protection solaire adéquats pour chaque composant d'enveloppe 1.2.4 : La ventilation dans les locaux naturellement climatisés La ventilation naturelle : pour évacuer de l'excédent de chaleur par renouvellement d'air (atteindre au moins 20 volumes par heure) et pour générer de la vitesse de l'air pour le confort hygrométrique dans le bâtiment (à partir de 50 vol/h) Le potentiel de ventilation du site : effet de relief, rugosité, environnement urbain, etc La porosité et les trames de ventilation pour des taux de renouvellement d'air satisfaisant La vitesse d'air : nécessité d'un brasseur d'air pour atteindre un confort satisfaisant toute l'année (notamment en période de vent calme) 1.2.5 : Maîtriser les infiltrations d'air dans les locaux climatisés pour limiter la consommation du climatiseur : étanchéité des parois opaques (en particulier au niveau des jonctions), et choisir des menuiseries de qualité 1.2.6 : La problématique de l'humidité et de la migration de vapeur d'eau dans les parois, compte tenu de la forte humidité climatique |
||
| 1.3 : connaître le contexte réglementaire | La réglementation thermique pour le neuf : RTAA DOM et les réglementations thermiques locales Le cadre du DPE tel que défini par la réglementation locale en vigueur, le cas échéant |
||
| 1.4 : savoir repérer les principaux risques (défauts de mise en œuvre, choix des produits/procédés, dimensionnement) en fonction des différents types de bâti, savoir les prévenir | Prendre en compte les risques cycloniques et sismiques dans la conception et la rénovation Les principaux risques associés aux travaux d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment : condensation (humidité, moisissures, etc.), défaut de ventilation (mauvaise qualité de l'air, etc.) L'importance du choix des matériaux en regard des risques liés à la faune locale, choix des revêtements liés à la prolifération de champignons cryptogamiques Connaître leurs origines et savoir les prévenir : enjeux et importance de l'auto-contrôle |
||
| Objectif 2 : connaître les principales technologies clés, les différentes solutions d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, leurs interfaces. | 2.1 : pour chaque technologie : Connaître les principales technologies concernées et identifier les ordres de grandeurs des performances de ces produits et procédés. Rappeler les points singuliers incontournables au regard de la performance énergétique au sein d'un même corps d'état Identifier les interfaces possibles entre les travaux menés par les corps d'état sur cette technologie et les risques de dégradation associés |
Technologies abordées : (hors cas particulier de La Réunion) Les technologies de protection solaire : quels objectifs atteindre selon le type de parois ? La toiture : isolation de la toiture, teinte, double toiture ventilée, toiture végétalisée, etc. Les parois opaques verticales : protection solaire par débord de toiture, choix de teintes claire, bardage ventilé, isolation (uniquement les parois très exposées et plutôt pour les locaux climatisés) Les ouvertures et menuiseries : types de vitrage (simple, verre réfléchissants), dimensionnement et positionnement adaptés, protection solaire (vitrage, brise-soleil, persiennes, stores…), et ventilation naturelle. (lame ventilée, taux de porosité). Choix du type de protection solaire en fonction de l'orientation de la baie. Le double vitrage n'apporte aucune plus-value en climat tropical humide La ventilation hygiénique et la qualité de l'air : ventilation naturelle, VMC simple flux des salles humides et des locaux climatisés Comment bien différencier les impacts des protections solaires et de l'isolation Les risques d'humidité liés à l'isolation Systèmes de climatisation individuelle et d'ECS (dont EnR), éclairage, régulation |
7 h 00 |
| 2.2 : savoir diagnostiquer l'efficacité énergétique d'un local d'habitation et repérer ses axes d'amélioration en termes de confort hygrométrique et de consommation. | En articulation avec la partie 2.1 et sur la base d'un cas concret en situation réelle ou théorique, savoir : - repérer in situ les différentes technologies - identifier et évaluer leur mise en œuvre et repérer les défauts éventuels - réfléchir à des solutions d'amélioration Le repérage portera plus particulièrement sur : - l'orientation du bâtiment et les solutions de protection solaire - la toiture et les combles - le cloisonnage intérieur |
||
| Objectif 3 : dans le cadre d'une approche globale, savoir appréhender et expliquer un projet de rénovation énergétique. | 3.1 : savoir concevoir un bouquet de travaux efficaces au niveau énergétique | Sur la base d'un cas concret en situation réelle ou théorique : - identifier les combinaisons nécessaires de travaux pour améliorer le confort hygrométrique et la performance énergétique, en fonction des contraintes et des besoins du client : confort et usage, aides financières et budget (notions de coût global,…), bâti et équipements existants (état énergétique du logement existant), optimiser et ordonner de façon pertinente les combinaisons de travaux - identifier l'impact énergétique des travaux proposés sur la performance globale du bâtiment - Identifier les incompatibilités entre les systèmes composant un bouquet de travaux - développer plus particulièrement le bouquet : rénovation toiture/CESI - comparer différentes combinaisons de solutions, évaluer leurs impacts et leur efficacité respective |
3 h 45 |
| 3.2 : être capable d'expliquer et de convaincre son interlocuteur de la pertinence du bouquet de travaux retenu, l'accompagner pour pérenniser la performance et assurer le bon usage. | Les points abordés seront : - mise en avant des argumentaires économiques, techniques et énergétiques (incitations financières, etc.) - apports sur les points clés en terme de maintenance préventive liée aux travaux et/ou aux équipements : contrats de maintenance, conseils d'utilisation des équipements, recommandations d'usage et d'entretien, conseils pratiques. - donner des exemples de réhabilitation avec photos à l'appui |
C. - Plateforme technique
Aucune plateforme technique n'est requise.
Notes
Conformément au III de l’article 6 de l’arrêté du 3 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2020 - art. 3
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3