Jurisfac

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1) - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 99831355-7a42-486e-a27b-2551fa64043f
Début de validité
10 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041976382/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041976382/article-4/versions/99831355-7a42-486e-a27b-2551fa64043f/
Sommaire du texte

I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L531-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L755-3
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 12

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 11

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L552-7

IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L755-3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L531-10

Consulter la page officielle