LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46d5b4af-b30a-4cce-932c-9e431155e791
- Début de validité
- 10 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041976392/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041976392/article-9/versions/46d5b4af-b30a-4cce-932c-9e431155e791/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L323-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L622-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-4
- Code de la sécurité sociale.- Code rural et de la pêche maritime- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017Art. 115
IV. - Les I à III du présent article s'appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 115 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-4 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L622-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L323-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L622-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 115