LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1) - Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Paragraphe 3 : Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade, Art. L1225-65-1

II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s'y opposer.

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022. Conformément au 71° du III de l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, le II est abrogé dans la mesure où il s'applique aux agents publics entrant dans le champ d'application du code général de la fonction publique.