Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 175-09
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c449703-203c-430c-9b7c-a277a3c67198
- Début de validité
- 15 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041994976/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041994976/article-175-09/versions/2c449703-203c-430c-9b7c-a277a3c67198/
Sommaire du texte
Texte
Autorité pour l'enregistrement des PLB maritimes.
L'enregistrement des PLB maritimes doit être effectué auprès de l'ANFR selon les dispositions de l'article 175-04 alinéa I pour les PLB destinées à être utilisées à bord d'un navire professionnel.
Pour les autres navires :
- si la PLB maritime est identifiée avec un MMSI, l'enregistrement doit être effectué, auprès de l'ANFR selon les dispositions de l'article 175-04 I, ;
- si la PLB maritime n'est pas identifiée avec un MMSI, l'enregistrement doit être effectué auprès du FMCC, selon les dispositions de l'article 175-04 II.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juin 2020 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1