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LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1) - Article 11

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Mise à jour en retard — 6954b313-bd48-4305-9466-a2edafa8090c
Début de validité
23 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042026065/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042026065/article-11/versions/6954b313-bd48-4305-9466-a2edafa8090c/
Sommaire du texte


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-9-2

II.-Le présent article entre en vigueur le 25 mai 2020. Les décisions prises entre le 25 mai 2020 et la date de publication de la présente loi par les maires, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ou de groupements de collectivités territoriales dans les domaines mentionnés au A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales sont régulières s'agissant de la compétence de leur auteur.

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