LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1) - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e91952d3-a813-400a-b68c-2e629af0a0b6
- Début de validité
- 23 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042026077/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042026077/article-18/versions/e91952d3-a813-400a-b68c-2e629af0a0b6/
Sommaire du texte
Texte
En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à la première phrase de l'article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut être fixée par décret à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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