Code du travail - Article D3324-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd40dae4-9b0a-4893-9493-aad3480c35f6
- Début de validité
- 29 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042053899/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042053899/article-d3324-32/versions/fd40dae4-9b0a-4893-9493-aad3480c35f6/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les intérêts correspondants aux sommes versées à des comptes courants bloqués sont réinvestis, ils sont capitalisés annuellement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R442-12 al 6 (Ab) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-795 du 26 juin 2020 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2