Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4ae6bd3-0439-41e8-9277-70369e43be61
- Début de validité
- 30 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042165836/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042165836/article-6/versions/d4ae6bd3-0439-41e8-9277-70369e43be61/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des 2° et 4° du II de l'article 1er, des a et b du 1° de l'article 2, de l'article 3 et de l'article 6 ne s'appliquent pas aux salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports qui restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail
- CITATION Code des transports - art. L1321-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1321-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1321-1