Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 663a5e03-55e8-4110-a8a7-2d1d4641b181
- Début de validité
- 30 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042165838/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042165838/article-7/versions/663a5e03-55e8-4110-a8a7-2d1d4641b181/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le présent décret entre en vigueur le 30 juillet 2020.
II. - Lorsque la durée du détachement a atteint douze mois avant l'entrée en vigueur du présent décret ou atteint cette durée dans les quinze jours suivant cette entrée en vigueur, la déclaration motivée mentionnée au dernier alinéa du II de l'article L. 1262-4 du code du travail est transmise dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Pendant ce délai, l'employeur est réputé bénéficier d'une prorogation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1262-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1262-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1262-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1262-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1262-4