Jurisfac

Code de l'environnement - Article R224-44-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 1c21ee89-656b-42f4-95bc-dbb2867276f8
Début de validité
30 juillet 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042166370/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042166370/article-r224-44-4/versions/1c21ee89-656b-42f4-95bc-dbb2867276f8/
Sommaire du texte

Une attestation d'entretien est établie par la personne qui a réalisé l'entretien, dans un délai de quinze jours suivant sa visite.

L'attestation est remise au commanditaire de l'entretien qui la tient à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R224-44-4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle