Code de l'éducation - Article R421-73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4dd3590c-f5fc-4666-b76c-e1b6b0500a9e
- Début de validité
- 1 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042192937/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042192937/article-r421-73/versions/4dd3590c-f5fc-4666-b76c-e1b6b0500a9e/
Sommaire du texte
Texte
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.
Le recteur d'académie peut confier la gestion et la liquidation des rémunérations des personnels recrutés et payés par les établissements publics locaux d'enseignement à un ou plusieurs de ces établissements. Il établit la liste des établissements bénéficiaires de ce service mutualisé. Ce service utilise une application informatique nationale dédiée, accessible par le réseau internet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 51 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-53-6 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R421-108 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1