Code des transports - Article L1241-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f2e9c32-68ec-45d2-99cb-5d3178a79ff6
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042006746/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042006746/article-l1241-13/versions/3f2e9c32-68ec-45d2-99cb-5d3178a79ff6/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts d'Ile-de-France Mobilités sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements d'Ile-de-France donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (VT), alinéa 31, phrase 1, paragraphe VII
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-504 du 3 juin 2024 (V)
- CITATION Code des transports - art. R1241-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 8