Arrêté du 12 août 2020 portant création et composition de la commission thématique interfilières « ressources zoogénétiques » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1c775ad-befd-4e0e-ba0c-28cf5f433c78
- Début de validité
- 22 août 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042252846/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042252846/article-4/versions/e1c775ad-befd-4e0e-ba0c-28cf5f433c78/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 3 et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° du II du même article sont nommés par décision du directeur général de FranceAgriMer :
- sur proposition des structures précitées pour le 2° du I ;
- sur proposition des organisations à compétence nationale les plus représentatives pour le 1° du I ;
- sur proposition des présidents de chaque structure concernée pour les 1°, 2°, 3° et 4° du II ;
- sur proposition du vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour le 9° du II.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.