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Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire - Article

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Version
Mise à jour en retard — a608530a-ecc6-4fa4-a0e4-562784b85285
Début de validité
11 septembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042320623/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042320623/article/versions/a608530a-ecc6-4fa4-a0e4-562784b85285/
Sommaire du texte


ANNEXE
INFORMATIONS COLLECTÉES POUR LE COMPTE DE L'OBSERVATOIRE DE L'INCLUSION BANCAIRE
Données annuelles


I. - CARACTÉRISATION DES POPULATIONS FRAGILES

Mécanismes de détection précoce des clients en situation de fragilité financière :
- Description des critères internes de détection
- Modalités de suivi et de mise en œuvre de ce dispositif
Critères retenus par l'établissement dont la liste est publiée
Description qualitative

Formation des personnels à l'accompagnement des personnes fragiles :
- Descriptif des formations liées à l'inclusion bancaire
Description qualitative pouvant inclure des éléments quantitatifs

Autres initiatives prises en faveur de l'inclusion bancaire :
- Information et éducation financière de la clientèle fragile, y compris via la fédération professionnelle
- Modalités de proposition de l'offre spécifique, et description des dispositifs de relance
- Actions de promotion et de distribution du microcrédit accompagné
- Actions éventuelles d'adaptation des autres crédits à la situation des personnes en fragilité financière
- Accords de partenariat noués, le cas échéant, avec une ou des associations agissant en faveur du microcrédit accompagné
- Le cas échéant, autres accords de partenariat avec des acteurs tiers, notamment associatifs, engagés dans la lutte contre l'inclusion bancaire et la prévention du surendettement
- Amélioration des conditions d'accompagnement, incluant le cas échéant :
- la proposition d'un contact annuel des clients bénéficiaires des services bancaires de base
- la proposition d'un entretien pour les clients détectés comme étant en situation de fragilité financière
- Autres dispositifs et actions spécifiques mis en place par l'établissement
Description qualitative pouvant inclure des éléments quantitatifs

II. - INFORMATIONS QUANTITATIVES LIÉES AUX MESURES MISES EN ŒUVRE EN FAVEUR DES CLIENTS EN SITUATION DE FRAGILITÉ FINANCIÈRE

Nombre de clients personnes physiques agissant à des fins non professionnelles dont :
- Nombre de clients identifiés comme fragiles financièrement
- Nombre de clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique
Nombre en fin d'année (en unités)

Nombre de clients personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, identifiés comme fragiles financièrement dans l'année, dont :
- Nombre de clients identifiés au titre du I B de l'article R. 312-4-3 du code monétaire et financier
- Nombre de clients identifiés au titre du I. A du même article en raison de l'accumulation de 5 irrégularités de fonctionnement du compte ou incidents de paiement constatés pendant un mois et en raison des ressources portées au crédit du compte
- Nombre de clients identifiés au titre du I. A du même article en raison de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement constatés sur trois mois et en raison des ressources portées au crédit du compte
- Nombre de clients identifiés en raison d'autres critères retenus par l'établissement
Nombre sur l'année écoulée (en unités)

Nombre de comptes de dépôt au nom de clients personnes physiques agissant à des fins non professionnelles dont :
- Nombre de comptes de dépôt au nom de clients identifiés comme fragiles financièrement
Nombre en fin d'année (en unités)

Nombre de souscriptions nouvelles d'offres spécifiques
Nombre sur l'année écoulée (en unités)

Nombre de fermetures nouvelles d'offres spécifiques
Nombre sur l'année écoulée (en unités)

III. - DROIT AU COMPTE

Nombre de comptes actifs dans le cadre de la procédure de droit au compte, dont :
- Nombre de comptes ouverts depuis 2 ans au plus
- Nombre de comptes ouverts depuis plus de 2 ans et 4 ans au plus
- Nombre de comptes ouverts depuis plus de 4 ans
Nombre en fin d'année (en unités)

Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la procédure de droit au compte
Nombre sur l'année écoulée (en unités)

Nombre de contacts proposés aux clients bénéficiaires du droit au compte afin notamment d'évaluer si une autre offre de produits et services serait plus adaptée que les services bancaires de base
Nombre sur l'année écoulée (en unités)

Nombre de clients ayant bénéficié des services bancaires de base en début d'année et ayant renoncé à ces services en cours d'année
Nombre sur l'année écoulée (en unités)

Description des services principalement souscrits à la suite d'une renonciation du client aux services bancaires de base
Description qualitative

IV. - INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES DES CLIENTS EN SITUATION DE FRAGILITÉ FINANCIÈRE

Toutes les données visées ci-après ne doivent être recensées que pour les personnes physiques agissant à des fins non professionnelles et dans une situation de fragilité financière.

Montant moyen mensuel des flux créditeurs
Montant calculé sur l'année (en EUR)

Nombre de comptes ayant enregistré au moins un découvert durant l'année
Nombre sur l'année écoulée (en unités)

Solde débiteur journalier moyen
Moyenne annuelle des moyennes journalières des seuls comptes débiteurs (en EUR)

Nombre de comptes ayant enregistré au moins un incident de paiement dans l'année
Nombre sur l'année écoulée (en unités)

Nombre moyen annuel d'incidents de paiement
Nombre d'incidents cumulé sur l'année écoulée/ nombre de comptes concernés

Montant moyen annuel de l'ensemble des frais liés au compte, pour l'ensemble des clients identifiés comme fragiles financièrement (au sens de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier) dont :
- Montant moyen annuel des intérêts débiteurs
Montant cumulé sur l'année écoulée (en EUR)/ nombre de comptes ouverts à des clients identifiés comme fragiles financièrement

Montant moyen annuel de l'ensemble des frais liés au compte, pour les clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique (au sens de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier) dont :
- Montant moyen annuel des intérêts débiteurs
Montant cumulé sur l'année écoulée (en EUR)/ nombre de comptes associés à des offres spécifiques

Montant moyen annuel des frais d'incident pour les comptes des clients identifiés comme fragiles financièrement
Somme annuelle des moyennes mensuelles des seuls comptes ouverts à des clients identifiés comme fragiles financièrement ayant payé des frais (en EUR)

Montant moyen annuel des frais d'incident pour les comptes des clients identifiés comme fragiles financièrement au 31 décembre
Montant cumulé sur l'année écoulée (en EUR)/ nombre de comptes ouverts à des clients identifiés comme fragiles financièrement

Montant moyen annuel des frais d'incident pour les comptes des clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique
Somme annuelle des moyennes mensuelles des seuls comptes associés à une offre spécifique ayant payé des frais (en EUR)

Montant moyen annuel des frais d'incident pour les comptes des clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique au 31 décembre
Montant cumulé sur l'année écoulée (en EUR)/ nombre de comptes associés à des offres spécifiques

Nombre annuel de comptes de clients identifiés comme fragiles financièrement au 31 décembre et facturés de frais d'incident
Nombre en fin d'année (en unités)

Nombre annuel de comptes de clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique au 31 décembre et facturés de frais d'incident
Nombre en fin d'année (en unités)

Montant mensuel du plafonnement des frais d'incident pour les comptes de clients identifiés comme fragiles financièrement
Montant mensuel (en EUR)

Montant mensuel du plafonnement des frais d'incident pour les comptes de clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique
Montant mensuel (en EUR)

Nombre de comptes de clients identifiés comme fragiles financièrement ayant bénéficié du plafonnement des frais d'incident au moins une fois sur l'année
Nombre en fin d'année (en unités)

Nombre de comptes de clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique et ayant bénéficié du plafonnement des frais d'incident au moins une fois sur l'année
Nombre en fin d'année (en unités)

Nombre de livrets A
Nombre en fin d'année (en unités)

Nombre de LEP
Nombre en fin d'année (en unités)

Nombre de crédits accordés par l'établissement dont :
- Nombre de crédits immobiliers
- Nombre de crédits à la consommation hors découverts dont :
- nombre de crédits renouvelables
Nombre en fin d'année (en unités)

Encours moyen par emprunteur de crédits immobiliers restant à rembourser
Encours en fin d'année (en milliers d'EUR)

Encours moyen par emprunteur de crédits à la consommation restant à rembourser
Encours en fin d'année (en milliers d'EUR)

V. - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES NÉCESSAIRES À LA PRODUCTION D'INDICATEURS SUR L'INCLUSION BANCAIRE

Nombre de cartes de paiement à autorisation systématique (en unités) ventilé :
- par département
- par âge :
- moins de 26 ans
- 26 ans et plus
Nombre en fin d'année (en unités) et nombre de cartes émises sur l'année écoulée (en unités)


Données trimestrielles


I. - NOMBRE DE PERSONNES EN SITUATION DE FRAGILITE FINANCIERE

Nombre de clients identifiés comme fragiles financièrement au dernier jour du trimestre
Nombre en fin de trimestre (en unités)

Nombre de clients identifiés comme fragiles financièrement dans le trimestre dont :
- Nombre de clients identifiés au titre du I B de l'article R. 312-4-3 du code monétaire et financier
- Nombre de clients identifiés au titre du I. A du même article en raison de l'accumulation de 5 irrégularités de fonctionnement du compte ou incidents de paiement constatés pendant un mois et en raison des ressources portées au crédit du compte
- Nombre de clients identifiés au titre du I. A du même article en raison de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement constatés sur trois mois et en raison des ressources portées au crédit du compte
- Nombre de clients identifiés en raison d'autres critères retenus par l'établissement
Nombre sur le trimestre écoulé (en unités)

Nombre de comptes de dépôt au nom de clients identifiés comme fragiles financièrement au dernier jour du trimestre
Nombre en fin de trimestre (en unités)

II. - NOMBRE DE BENEFICIAIRES DE L'OFFRE SPECIFIQUE

Nombre de clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique au dernier jour du trimestre
Nombre en fin de trimestre (en unités)

Nombre de comptes de dépôt au nom de clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique au dernier jour du trimestre
Nombre en fin de trimestre (en unités)

Nombre trimestriel de souscriptions d'offres spécifiques
Nombre sur le trimestre écoulé (en unités)

Nombre trimestriel de fermetures d'offres spécifiques
Nombre sur le trimestre écoulé (en unités)

III. - INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES DES PERSONNES EN SITUATION DE FRAGILITÉ FINANCIÈRE AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE

Montant moyen trimestriel des frais d'incident
Montant cumulé sur l'année écoulée (en EUR) / nombre de comptes associés à des personnes en situation de fragilité financière

Montant mensuel du plafonnement des frais d'incident
Montant mensuel (en EUR)

Nombre trimestriel de comptes de dépôt au nom de clients identifiés comme fragiles financièrement facturés de frais d'incident au moins une fois sur le trimestre
Nombre en fin de trimestre (en unités)

Nombre de comptes de dépôt au nom de clients identifiés comme fragiles financièrement ayant bénéficié du plafonnement des frais d'incident au moins une fois sur le trimestre
Nombre en fin de trimestre (en unités)

Nombre de comptes de dépôt au nom de clients identifiés comme fragiles financièrement ayant enregistré au moins un découvert durant le trimestre
Nombre en fin de trimestre (en unités)

IV. - INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DES BENEFICIAIRES DE L'OFFRE SPECIFIQUE AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE

Montant moyen trimestriel des frais d'incident
Montant cumulé sur l'année écoulée (en EUR) / nombre de comptes associés à des offres spécifiques

Montant mensuel du plafonnement des frais d'incident
Montant mensuel (en EUR)

Nombre trimestriel de comptes de dépôt au nom de clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique facturés de frais d'incident au moins une fois sur le trimestre
Nombre en fin de trimestre (en unités)

Nombre de comptes de dépôt au nom de clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique ayant bénéficié du plafonnement des frais d'incident au moins une fois sur le trimestre
Nombre en fin de trimestre (en unités)

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