Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 827d98fc-814e-4552-9e40-94e0a50b9480
- Début de validité
- 12 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053560301/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053560301/article-25/versions/827d98fc-814e-4552-9e40-94e0a50b9480/
Sommaire du texte
Texte
La commission pharmaceutique officinale prévue à l'article 24 propose au directeur général de l'agence régionale de santé :
1° Des pharmaciens répondant aux conditions prévues à l'article 24, en vue de leur agrément ;
2° Une liste des maîtres de stages agréés pouvant recevoir, au titre de l'année universitaire suivante, des stagiaires en cours de formation. Cette liste, établie chaque année, permet d'assurer une répartition territoriale des stagiaires dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, conformément au troisième alinéa du I de l'article 22.
Elle fait également des propositions sur l'évaluation des terrains de stage.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 octobre 2019 - art. 44
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1