Code des transports - Article L5545-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23bb9665-36f7-4704-9d74-f454a6d511af
- Début de validité
- 25 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042359330/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042359330/article-l5545-6/versions/23bb9665-36f7-4704-9d74-f454a6d511af/
Sommaire du texte
Texte
Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans non titulaires d'un contrat de travail ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une convention de stage établie dans le respect d'une convention-type déterminée par arrêté du ministre chargé de la mer.
Aucune convention ne peut être conclue avec un armement si les services de contrôle estiment que les conditions de travail présentent un risque de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la santé du stagiaire.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1162 du 23 septembre 2020 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 28 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1727 du 28 décembre 2022 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2