Code des transports - Article L5545-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d176eca-00f8-42d3-8191-4c9e4d0cf7bb
- Début de validité
- 18 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027724086/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027724086/article-l5545-5/versions/5d176eca-00f8-42d3-8191-4c9e4d0cf7bb/
Sommaire du texte
Texte
A bord de tout navire, il est interdit d'employer des jeunes âgés de moins de seize ans.
Toutefois, dans les conditions fixées à l'article L. 4153-1 du code du travail, des jeunes ayant au moins quinze ans peuvent être employés à bord des navires de pêche et des navires ne naviguant que dans les eaux intérieures, dans les conditions précisées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 25 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1727 du 28 décembre 2022 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4153-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L4153-1
- CITATION Article L4153-1
- CITATION Article L4153-1