Décret n° 2020-1311 du 28 octobre 2020 relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a08a2984-7c3f-4e2a-bec1-95babd19367e
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042478374/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042478374/article-5/versions/a08a2984-7c3f-4e2a-bec1-95babd19367e/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice de la présente indemnité est attribué aux administrateurs provisoires des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.
Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim du directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim du directeur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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