Décret n° 2020-1311 du 28 octobre 2020 relatif à l'indemnité de direction allouée aux directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56675cad-07a7-4e00-b22b-db26ab37421f
- Début de validité
- 31 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042478378/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042478378/article-7/versions/56675cad-07a7-4e00-b22b-db26ab37421f/
Sommaire du texte
Texte
Le montant attribué au titre de l'indemnité de direction instituée par le présent décret et allouée aux directeurs et administrateurs provisoires des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation déjà en fonction ne peut être inférieur au montant perçu par le même agent au titre de l'indemnité de direction allouée aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation prévue par le décret n° 2014-609 du 10 juin précité pour l'année 2018-2019, lorsque cet agent est confirmé dans ses fonctions de direction ou d'administration d'une école supérieure du professorat devenue institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-609 du 10 juin 2014