Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d644355-b2d9-4d30-a658-143ac29c78f0
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042560132/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042560132/article-9/versions/1d644355-b2d9-4d30-a658-143ac29c78f0/
Sommaire du texte
Texte
Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget définissent, après avis du comité social d'administration ministériel concerné, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, ainsi que les modalités de leur rémunération ou de leur compensation.
Notes
Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2001 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2001 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-69 du 15 janvier 2002 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 2002 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 janvier 2002 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 février 2002 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 avril 2002 - art. 11 (An)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2002 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 2002 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1071 du 7 août 2002 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 2002 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2008 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2011 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 septembre 2017 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2024 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible