LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) - Article 100
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a74d0762-e086-4939-a9c3-a8821570f4ad
- Début de validité
- 16 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042667348/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042667348/article-100/versions/a74d0762-e086-4939-a9c3-a8821570f4ad/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L751-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L321-2, Art. L441-4, Art. L441-6
III. - Les dispositions du 3° du II sont applicables à compter du 1er novembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L751-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L321-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-6