LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1) - Article 103
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1253578-eb4a-433f-bc3b-335e8cc1cbdc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042667356/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042667356/article-103/versions/b1253578-eb4a-433f-bc3b-335e8cc1cbdc/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 221-9-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-22-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L342-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L353-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Sct. Chapitre VI : Dispositions communes , Art. 23-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-22-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L38-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-48-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-41-1, Art. L732-62
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - Chapitre VI : Dispositions communes (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 23-9 (VT)
- CREE Code pénal - art. 221-9-2 (V)
- CREE Code pénal - art. 222-48-3 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L114-22-2 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-3 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L38-1 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L353-1-1 (Ab)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-41-1 (VT)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-62 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L342-1-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 23-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L161-22-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L114-22-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 221-9-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 222-48-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-62
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-41-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L38-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L353-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-1-1