Décret n° 2020-1645 du 21 décembre 2020 relatif à l'emploi de capitaine de port en chef - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a1d7058-1b43-40dd-9136-d47127be2d10
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042734557/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042734557/article-4/versions/1a1d7058-1b43-40dd-9136-d47127be2d10/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre des emplois de capitaine de port en chef est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la fonction publique et du budget.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. Cette liste est déterminée en fonction du niveau d'activité des ports considérés ainsi que des responsabilités particulières correspondant à chaque emploi.
Historique
Évolution juridique
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