Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L421-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c68c451-c2e5-42b1-baef-0c1ab7057d56
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776725/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042776725/article-l421-25/versions/2c68c451-c2e5-42b1-baef-0c1ab7057d56/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'ils sont admis au séjour en France conformément aux articles L. 421-22 ou L. 421-23, le conjoint de l'étranger mentionné à l'article L. 421-12 et les enfants de ce dernier dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 421-35, peuvent se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " dans les conditions prévues à l'article L. 426-17.
La décision d'accorder cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-10, en ce qui concerne les membres de familles de l’article L. 314-8-1 (Ab)
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-1, alinéa 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5523-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-48 (MMN)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L314-8-1
- CONCORDANCE Article L314-8-1
- CONCORDANCE Article L314-10
- CONCORDANCE Article L314-8-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro