Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L421-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1babae1-28b9-42ab-a8f4-532189a9bda5
- Début de validité
- 28 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049052678/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049052678/article-l421-23/versions/e1babae1-28b9-42ab-a8f4-532189a9bda5/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la famille était déjà constituée dans un Etat membre de l'Union européenne où elle était admise au séjour, le conjoint et les enfants de l'étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention " talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11 se voient délivrer la carte de séjour mentionnée à l'article L. 421-22 portant la mention " talent (famille) ", à condition qu'ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-11 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-37-5 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-37-6 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-37-7 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5523-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-3 (MMN)
- CITATION Code du travail - art. R5221-48 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30
Citations
- CITATION Article L5523-2