Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et Orano - Article 4-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6051966e-6746-4a0b-8766-75ae55a93a79
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042857777/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042857777/article-4-2/versions/6051966e-6746-4a0b-8766-75ae55a93a79/
Sommaire du texte
Texte
La société Orano Cycle, dans laquelle la société Orano détient, directement ou indirectement, une participation, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant aux opérations de démantèlement.
L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital social de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1705 du 24 décembre 2020 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1