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Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et Orano - Article 2

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Mise à jour en retard — 0ac86dae-62ff-44f4-88cf-7bca5d06014b
Début de validité
31 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042864888/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042864888/article-2/versions/0ac86dae-62ff-44f4-88cf-7bca5d06014b/
Sommaire du texte

L'Etat, ou le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire sont tenus de conserver plus de la moitié du capital des sociétés AREVA SA et Orano.

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