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Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et Orano - Article 4

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Mise à jour en retard — 03930f69-e22f-46d5-bc1d-560bd85483ff
Début de validité
28 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042864896/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042864896/article-4/versions/03930f69-e22f-46d5-bc1d-560bd85483ff/
Sommaire du texte

La société Orano Chimie-Enrichissement, dans laquelle Orano détient directement ou indirectement une participation, a pour objet d'exercer, en France et à l'étranger, toute activité industrielle et commerciale se rapportant aux opérations de chimie et d'enrichissement de l'uranium ou d'autres éléments chimiques.

L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société. Ils disposent de plus de la moitié des sièges du conseil d'administration , du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu.

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