Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b6e1b44-a69d-480d-8664-b672aa2fd249
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042869840/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042869840/article-5/versions/8b6e1b44-a69d-480d-8664-b672aa2fd249/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'année 2020, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :
- Cotisation unique : 883 euros ;
2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- Classe A (classe de référence) : 440 euros ;
3° Section professionnelle des médecins :
- Classe A : 631 euros ;
- Classe B : 738 euros ;
- Classe C : 863 euros ;
4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
- Au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
- Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
- Classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;
5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- Cotisation unique : 678 euros ;
6° Section professionnelle des vétérinaires :
- Classe A (classe de référence) : 390 euros ;
7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- Classe 1 : 288 euros ;
- Classe 2 : 396 euros ;
- Classe 3 : 612 euros ;
- Classe 4 : 828 euros ;
8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
- Classe A (classe de référence) : 76 euros.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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