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  3. Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes
  4. Article 5

Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
31 décembre 2020

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8b6e1b44-a69d-480d-8664-b672aa2fd249
Début de validité
31 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042869840/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042869840/article-5/versions/8b6e1b44-a69d-480d-8664-b672aa2fd249/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Pour l'année 2020, les cotisations aux régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :


- Cotisation unique : 883 euros ;


2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :


- Classe A (classe de référence) : 440 euros ;


3° Section professionnelle des médecins :


- Classe A : 631 euros ;
- Classe B : 738 euros ;
- Classe C : 863 euros ;


4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :


- Au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ;
- Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ;
- Classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros ;


5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :


- Cotisation unique : 678 euros ;


6° Section professionnelle des vétérinaires :


- Classe A (classe de référence) : 390 euros ;


7° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :


- Classe 1 : 288 euros ;
- Classe 2 : 396 euros ;
- Classe 3 : 612 euros ;
- Classe 4 : 828 euros ;


8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :


- Classe A (classe de référence) : 76 euros.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2020 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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