Décret n° 2020-1738 du 28 décembre 2020 fixant pour l'année 2020 les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales, le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs, les paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et réformant la cotisation d'invalidité-décès des sages-femmes - Article 4

Pour l'année 2020, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées affiliées aux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont déterminées selon les modalités suivantes :
1° Section professionnelle des notaires :

- Section B classe 1 : 2 335 euros ;
- Taux de cotisation de la section C : 4,00 % ;
- Valeur d'acquisition du point section C : 17,69 euros ;

2° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :

- Taux de cotisation : 12,50 % ;
- Taux de cotisation des affiliés relevant de l'article L. 642-4-1 du code de la sécurité sociale : 7,50 % ;
- Valeur d'achat du point : 47,39 euros ;

3° Section professionnelle des médecins :

- Taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 % ;

4° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :

- Cotisation forfaitaire : 2 690,40 euros ;
- Taux de la cotisation proportionnelle : 10,65 % ;
- Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- Seuil : 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour 2020 ;
- Plafond : 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2020 ;

5° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :

- Cotisation forfaitaire : 1 648 euros ;
- Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % ;
- Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- Seuil : 25 246 euros ;
- Plafond : 176 313 euros ;

6° Section professionnelle des vétérinaires :

- Valeur d'achat du point : 473,44 euros ;

7° Section professionnelle des experts-comptables :

- Classe A : 648 euros ;

8° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques :

- Classe A : 1 392 euros ;

9° Section professionnelle des pharmaciens :

- Cotisation de référence : 1 182 euros.