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Livre des procédures fiscales - Article L35

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Version
Mise à jour en retard — 2a738917-93da-4803-863f-e898225b44f9
Début de validité
31 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915036/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042915036/article-l35/versions/2a738917-93da-4803-863f-e898225b44f9/
Sommaire du texte

Chez les débitants de boissons, l'intervention des agents de l'administration peut avoir lieu dans les caves, magasins et dans tous les locaux affectés au commerce, pendant le jour, du lever au coucher du soleil, et de nuit pendant tout le temps que le débit est ouvert au public.


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