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Livre des procédures fiscales - Article L28

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Version
Mise à jour en retard — a00e4bc7-4cfb-4cb0-bf44-7fce0482ccb0
Début de validité
31 décembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915054/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042915054/article-l28/versions/a00e4bc7-4cfb-4cb0-bf44-7fce0482ccb0/
Sommaire du texte

Chez les viticulteurs, l'intervention des agents de l'administration est limitée aux chais et a notamment pour objet de vérifier les déclarations de récolte ou de stocks.

Les vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des viticulteurs. Ces derniers doivent déclarer aux agents les quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres ou autres récipients.

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  • CONCORDANCE CGI 410 (P.) "IMPOTS" — Référence sans identifiant DILA

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