Livre des procédures fiscales - Article L31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 104356ed-0808-47b3-bd22-dd61f19700d6
- Début de validité
- 31 décembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042915045/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042915045/article-l31/versions/104356ed-0808-47b3-bd22-dd61f19700d6/
Sommaire du texte
Texte
Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration est notamment autorisée pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut faire obstacle à l'action des agents.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 324 (AL. 4, AL. 5) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 184
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-265 du 26 février 1993 - art. 1 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 324 (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. R36 B-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 12
- MODIFIE Article 184
- ABROGE Article 6