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Décret n°93-265 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts - Article 1

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Mise à jour en retard — 51255a03-55eb-46c8-bb20-76e832799951
Début de validité
30 décembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006927475/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006927475/article-1/versions/51255a03-55eb-46c8-bb20-76e832799951/
Sommaire du texte

1. Paragraphe modificateur

2. La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 28, L. 29, L. 31, L. 32, L. 33, L. 34, L. 35, L. 36 et L. 109 du livre des procédures fiscales.

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