Jurisfac

Code de l'énergie - Article R124-14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 39555507-90a6-4334-b273-5dd7fee1774d
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042933925/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042933925/article-r124-14/versions/39555507-90a6-4334-b273-5dd7fee1774d/
Sommaire du texte

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

1° Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article R. 124-4 ;

2° Le fait, pour l'une des personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4, de ne pas accepter le chèque énergie ;

3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11.



Notes

Conformément à l'article 15 du décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R124-14 — MODIFIE
  2. Version R124-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R124-14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle