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Code de l'énergie - Article R124-8

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Mise à jour en retard — 5846f877-72ba-4ef2-b241-8a1faf8ffefa
Début de validité
27 décembre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037889055/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037889055/article-r124-8/versions/5846f877-72ba-4ef2-b241-8a1faf8ffefa/
Sommaire du texte

Le ministre chargé de l'énergie précise par arrêté les pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes concernés pour l'application du II de l'article R. 124-4.


Les modalités selon lesquelles l'Agence de services et de paiement rembourse les personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie sont précisées dans les conditions d'adhésion annexées au formulaire d'enrôlement qui est complété, signé et validé par ces personnes morales et organismes.



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