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Code de l'énergie - Article R124-12

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Version
Mise à jour en retard — 8cdd8dda-fb96-455a-b62d-7fd5eba0276b
Début de validité
12 décembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046724608/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046724608/article-r124-12/versions/8cdd8dda-fb96-455a-b62d-7fd5eba0276b/
Sommaire du texte

Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 ne sont tenus d'accepter un chèque énergie en paiement que jusqu'à leur date de fin de validité.

Les titres ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu'au dernier jour du deuxième mois suivant leur date de fin de validité ; les titres présentés après cette date sont définitivement périmés.

Historique

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  1. Version R124-12 — MODIFIE
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