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Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée - Article 1

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Mise à jour en retard — 55311cd3-91bb-45dd-b6ab-6017b4fc65f8
Début de validité
27 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043057225/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043057225/article-1/versions/55311cd3-91bb-45dd-b6ab-6017b4fc65f8/
Sommaire du texte


Les bénéficiaires du régime d'exonération prévu au e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes et droits indirects sont les utilisateurs qui naviguent sur les eaux intérieures pour les besoins des autorités publiques, dans le cadre de leur activité de pêche intérieure ou de leur activité commerciale caractérisée par le transport de passagers, de marchandises ou par des prestations de service à titre onéreux. Ils justifient de leur statut par une attestation d'identification délivrée par l'administration.

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