Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23685bce-ca63-4869-a289-82f9af4a4389
- Début de validité
- 27 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043057237/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043057237/article-3/versions/23685bce-ca63-4869-a289-82f9af4a4389/
Sommaire du texte
Texte
Le régime privilégié s'applique à tous les produits énergétiques. Les gazoles utilisés dans ce cadre doivent contenir le colorant et le traceur réglementaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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