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Arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée - Article 8

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Mise à jour en retard — 766307fc-3941-4b21-a945-b21ea86de272
Début de validité
27 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043057231/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043057231/article-8/versions/766307fc-3941-4b21-a945-b21ea86de272/
Sommaire du texte


Les bénéficiaires du régime d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée dans les conditions prévues aux articles 352 et 352 bis du code des douanes dont les modalités d'application sont précisées par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 et l'arrêté du 14 avril 2015.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 352
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 352 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 352
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 352
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 352
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 352
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 352

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