Arrêté du 9 mars 2021 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche des inspecteurs santé et sécurité au travail des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article 5-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47b3de65-1460-4931-884b-efcdf0bbfc9a
- Début de validité
- 17 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043256257/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043256257/article-6/versions/47b3de65-1460-4931-884b-efcdf0bbfc9a/
Sommaire du texte
Texte
Un comité de pilotage, dont la composition est fixée par le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, débat au moins une fois par an des questions intéressant les missions ou les modalités de fonctionnement de l'inspection santé et sécurité au travail. Un programme d'action et un rapport d'activité annuels de l'inspection santé et sécurité au travail sont examinés chaque année par ce comité. Le rapport d'activité est ensuite transmis aux ministres concernés et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels relevant de leur champ de compétence.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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