Arrêté du 9 mars 2021 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche des inspecteurs santé et sécurité au travail des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article 5-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a153c76e-2eb2-421b-bd33-9aedf9913c05
- Début de validité
- 17 mars 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043256265/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043256265/article-3/versions/a153c76e-2eb2-421b-bd33-9aedf9913c05/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs santé et sécurité au travail sont rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour leurs interventions dans ces services et placés sous l'autorité hiérarchique du chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Ce dernier est garant de l'indépendance des inspecteurs à l'occasion de l'exercice de leurs missions.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent demeurent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.