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Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 5c46b682-77ba-427a-a7d2-b32f0bf973d0
Début de validité
1 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043287693/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043287693/article-8/versions/5c46b682-77ba-427a-a7d2-b32f0bf973d0/
Sommaire du texte


Le président du Conseil économique, social et environnemental déclare un membre démissionnaire d'office et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 7 :
1° Lorsque, régulièrement convoqué, il s'est abstenu pendant six mois, sans motif légitime, d'assister aux séances du Conseil ou de ses commissions ou délégations permanentes ;
2° Lorsqu'il ne respecte pas les obligations prévues au II de l'article 10-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.

Notes


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  1. Version 8 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 10-1 — Cible absente ou non résolue

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-1

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