Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9da06760-adb2-4b9d-bd93-ca92078557d7
- Début de validité
- 1 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043287681/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043287681/article-1/versions/9da06760-adb2-4b9d-bd93-ca92078557d7/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du Conseil économique, social et environnemental doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, exercer depuis au moins deux ans une activité relevant des organisations qui les désignent et remplir les conditions fixées à l'article LO 127 du code électoral.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code électoral - art. LO127
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO127
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO127
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO127